Conditions générales de vente de prestations de secrétariat

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Flex Secrétariat, Entreprise Individuelle, établie au 18 rue Henri Bertrand 44300 Nantes, Siret n° 52329749700019, représentée par Frédérique DUVAL.

Article 2 – Prestations

La société Flex Secrétariat propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat.

Article 3 – Engagement

La société Flex Secrétariat engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Article 4 – Lieux

Les prestations sont réalisées depuis le bureau de Flex Secrétariat. Toutefois, Madame Duval pourra se déplacer dans les locaux du client.

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à Flex Secrétariat donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Pour toute commande supérieure ou égale à 150 €, un acompte de 30% du montant total des prestations sera demandé.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société Flex Secrétariat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Article 7 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Toute annulation de commande devra être notifiée par écrit à Flex Secrétariat. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée si la prestation a commencé et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être effectué au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le délai de paiement est de 30 jours après l'émission de la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

Article 9 – Délais de livraison

La réalisation des prestations débute dès la signature du devis, des présentes CGV, et le versement de l’acompte de 30%. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Flex Secrétariat s’engage à les respecter mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du client. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 10 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Flex Secrétariat, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10.5% par an, applicables dès le premier jour de retard. Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-5 et D.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 11 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à Flex Secrétariat tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

• – Par téléphone : 06 04 46 45 31
• – Par voie postale au 18 rue Henri Bertrand 44300 Nantes.

Article 12 – Respect de la vie privée

Flex Secrétariat s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmise par le client, tant des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Flex Secrétariat ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors de transfert des données, notamment par internet.

Article 13 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Flex Secrétariat.

Article 14 - Cas de force majeure

La responsabilité de la société Flex Secrétariat ne pourra pas être mis en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 15 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société Flex Secrétariat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.